CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

§ 1 PRESTATIONS

iBrain System fournit une prestation informatique telle que décrite sur les documents PDF, sites Internet prestoffice.com, prospectiform.com, leadsplan.eu, wsapplis.com, lus et acceptés par le client (bon de commande, devis, contrat, cahier des charges, annexes).

§ 2 TARIFS ET CONDITIONS DE RÉSILIATION

1.À la souscription du contrat, du forfait, de l'abonnement par accord écrit ou signalé par emails ou par une case à cocher, le client règle la totalité de la commande ou un acompte selon les conditions fixées audit contrat ou bon de commande.

2.La prestation peut être livrée ou réalisée immédiatement en totalité ou partiellement selon les modalités du contrat ou du bon de commande ou selon les options choisies par le client.
Dans certains cas (achat de nom de domaine, subordination, autorisations) le délai indiqué peut être modifiable pour raisons techniques indépendantes de la volonté de iBrain System.

3.Toute période commencée est due pour la durée définie au contrat ou bon de commande.

4.Le paiement des abonnements ou prestations doit être enregistré dans nos livres, par avance avant la date d'échéance de l'abonnement ou avant le début des travaux ou avant la livraison de la prestation, par avance à la commande, sauf accord de paiement écrit. Une facture imprimable sera envoyée par E-mail dès réception du paiement.
Le client abonné ne pourra se prévaloir de la non-finition de mise en pages de son site pour justifier un retard de paiement.
Le client abonné ne pourra se prévaloir d'un mauvais classement ou de l'absence de son site dans les moteurs de recherches pour justifier un retard ou un refus de paiement.
Le client au forfait ou à l'achat par lot ne pourra se prévaloir d'une appréciation qualitative personnelle sur la prestation fournie ou de conditions particulières personnelles pour justifier un refus de paiement ou exiger un remboursement.

Le client pourra demander un remboursement de sa commande si celle-ci a été intégralement payée le jour même par carte carte bancaire et que sa livraison n'a pas commencé. Pour les paiements par chèque, le délai est porté avant l'encaissement du chèque en nos livres.

Dès que la commande payée aura été livrée en totalité ou partiellement et en particulier dans le cas où le client choisit de recevoir la livraison de sa commande en plusieurs fois, le client ne pourra exiger un remboursement total ou partiel de son paiement concernant ladite commande.

5. iBrain System se réserve le droit de résilier le contrat d'abonnement à tout moment pour des questions de non-paiement et pour manquements répétés ou graves de déontologie de l'abonné ou pour non-déclaration de son activité auprès des services administratifs et fiscaux.

iBrain System se réserve également le droit de suspendre et d’annuler un contrat suite à la demande de l’administrateur principal, responsable du réseau de vente (version réseau et selon règlement du réseau).

6. iBrain System ne pourra être tenu responsable de : perturbation, panne ou interruption temporaire ou tout retard dus à ces perturbations, mauvaise installation ou utilisation de l’abonné. N’étant pas éditeur des logiciels génériques utilisés, iBrain System se réserve la faculté de modifier, sans notification préalable, la composition des modules de gestions. iBrain System n’est pas responsable de la continuité de propagation du site.

8.En cas de modification du prix de l’abonnement à échéance pour les abonnements, le client sera averti par iBrain System du nouveau montant dont il est redevable au plus tard deux mois avant l’échéance normale de son contrat. Il aura alors la possibilité de résilier son abonnement.

§3 PROPRIÉTÉS

L’ensemble des informations apportées par l'abonné de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit (et notamment, fichiers images, sons, vidéo.) Est et restera à tout moment la propriété du client.

L’ensemble des informations apportées par iBrain System de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit (programme informatique, base de données, fichier HTML ou PHP, fichiers images, sons, vidéo.) Est et restera à tout moment la propriété de iBrain System.

L'abonné pour racheter sur demande, les prestations qu'il aura fait réaliser (graphisme personnalisé, visuel animé, sonore ou fixe, adaptation ou programmation sur mesure) et dont le coût déjà facturé pour la mise en place sera déduit du montant total d'acquisition des droits de propriété intellectuelle. iBrain System remettra à l'abonné une facture ou un contrat de cession de droits qui lui permettra d'utiliser les éléments listés sur d'autres supports que le site lié au service de iBrain System.

§ 4. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Nos applications peuvent utiliser des fonctionnalités d'enregistrement de vos images, vidéos, documents, contacts, numéro de mobile, compte Google. Certaines de ces données peuvent être stockées sur notre serveur sécurisé accessible par vous seul et notre équipe technique.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

iBrain System met à disposition du public, une page d'information spécifique sur le traitement des données personnelles.

A l'occasion de l'utilisation du site www.ibrain-system.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.ibrain-system.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause iBrain System ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.ibrain-system.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.ibrain-system.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions de l'article 15 du RGPD (UE) 2016/679, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition aux données personnelles le concernant, ainsi que la portabilité de ses données, en effectuant sa demande écrite et authentifiée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.ibrain-system.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de iBrain System et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site www.ibrain-system.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions du RGPD et de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

§ 4.1. SOUS-TRAITANCE ET OBLIGATIONS.

« L'utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant un accès payant ou gratuit à un ou plusieurs services proposés par iBrain System ou ayant contracté une prestation sur devis.

iBrain System est considérée comme sous-traitant de l'utilisateur pour le stockage, l'exécution de programmes de traitement des données, l'envoi de courriers électroniques.

iBrain System s'engage à respecter les obligations de l'article 28 du RGPD (UE) 2016/679.

L'utilisateur s'engage à respecter les obligations du RGPD, en particulier les Sections 1, 2, 3, 4, 5 et articles 12, 24, 25, 32.

L'utilisateur veille particulièrement à respecter le RGPD lors de l'utilisation du service de gestion de contacts « PrestOffice », lors de la réception et le stockage des formulaires de demande de contact envoyés par le service « ProspectiForm » ou « LeadsPlan ».

En ce qui concerne l'article 28 ". h), iBrain System informera immédiatement l'utilisateur si, selon son expérience, une pratique ou une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

En cas de non-réponse ou de non-rectification des violations dénoncées à plusieurs reprises, iBrain System se réserve le droit d'intervenir directement dans l'intérêt des personnes visées par lesdites violations. Le compte de l'utilisateur pourra être provisoirement ou définitivement fermé selon la gravité des violations et les réponses apportées par l'utilisateur.

iBrain System apporte une aide gratuite à ses utilisateurs pour le respect du RGPD, par des communications régulières sous forme de courriers électroniques, de publications Facebook, de vidéos et audios.

iBrain System propose à l'utilisateur une prestation clé en main de mise en place et de suivi du respect en continu du RGPD. L'utilisateur peut contracter le Label de Confiance RGPD afin de désigner iBrain System comme son représentant et assistant à la protection des données.

§5 RÉTRACTATIONS

En raison de la nature des prestations de services immatérielles livrées uniquement par utilisation en ligne et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de 14 jours, les parties conviennent qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé. Article L221-28 du Code de la consommation.

§6 CONDITIONS PARTICULIERES

1. iBrain System n’est pas responsable du contenu du site internet du client.

2. En règle générale, les pages d’accueil du site Internet du client sont fonctionnelles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. iBrain System ne peut toutefois garantir un fonctionnement permanent. Des problèmes de fonctionnement qui ne sont pas de son ressort ne peuvent lui incomber.

3. iBrain System n’est pas responsable des pertes engendrées par la non-accessibilité du site Internet du client ou des services proposés.

§7 CAS PARTICULIERS

Toute modification ou complément au présent contrat se fera par écrit.

La non-utilisation de certaines clauses du contrat n’entrave en rien sa validité.

Tribunal qualifié en cas de litige : Tribunal de commerce de La Roche sur Yon pour les sociétés et Tribunal d'Instance pour les particuliers.

Statut : juillet 2018.